{"title-block":{"case-number":"2009-04-27/21","document-number":"2009202405","full-title-fr":"27 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment aux traités internationaux suivants : 1) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007;2) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 avril 2008;3) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bosnie-Herzégovine, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":48899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/14_2.pdf#Page79","publication-date":[2009,7,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2009,7,24],""]],"title-date":[2009,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment aux traités internationaux suivants : 1) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007;2) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 avril 2008;3) Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bosnie-Herzégovine, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/27/2009202405/justel"}