{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/39","document-number":"2009202389","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 10 novembre 2004","modifies":[],"page-number":42579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/18_1.pdf#Page73","publication-date":[2009,6,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,6,28],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'arrêté des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux privilèges et immunités accordés à l'Agence européenne de Défense et à son personnel, signé à Bruxelles le 10 novembre 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009202389/justel"}