{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/41","document-number":"2009202386","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007","modifies":[],"page-number":42581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/18_1.pdf#Page75","publication-date":[2009,6,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,6,28],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun pour l'Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009202386/justel"}