{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/48","document-number":"2009202300","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006","modifies":[],"page-number":39100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/28_1.pdf#Page58","publication-date":[2009,5,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,7],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202300/justel"}