{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/41","document-number":"2009202295","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française et la Région wallonne, signé à Bujumbura, le 31 janvier 2006","modifies":[],"page-number":38890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/27_1.pdf#Page40","publication-date":[2009,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,6],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française et la Région wallonne, signé à Bujumbura, le 31 janvier 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202295/justel"}