{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/40","document-number":"2009202294","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006","modifies":[],"page-number":38888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/27_1.pdf#Page38","publication-date":[2009,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,6],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202294/justel"}