{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/39","document-number":"2009202293","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 26 juin 1985, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71 e session","modifies":[],"page-number":38887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/27_1.pdf#Page37","publication-date":[2009,5,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,6],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée à Genève, le 26 juin 1985, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71 e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202293/justel"}