{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/25","document-number":"2009202284","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009","modifies":[],"page-number":38735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/26_1.pdf#Page43","publication-date":[2009,5,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,6,5],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant la tutelle sur les fabriques d'église du culte protestant dont l'activité s'étend à la fois sur les territoires de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, signé à Eupen, le 22 janvier 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009202284/justel"}