{"title-block":{"case-number":"2009-05-19/17","document-number":"2009202183","full-title-fr":"19 MAI 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":41235,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/10_2.pdf#Page21","publication-date":[2009,6,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,4,27],""]],"title-date":[2009,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/19/2009202183/justel"}