{"title-block":{"case-number":"2009-05-19/07","document-number":"2009202176","full-title-fr":"19 MAI 2009. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":39933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/04_1.pdf#Page23","publication-date":[2009,6,4],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2009,4,27],""]],"title-date":[2009,5,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/19/2009202176/justel"}