{"title-block":{"case-number":"2009-04-23/06","document-number":"2009201940","full-title-fr":"23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse","modifies":[],"page-number":34873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/04_1.pdf#Page39","publication-date":[2009,5,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,5,5],""]],"title-date":[2009,4,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/23/2009201940/justel"}