{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/20","document-number":"2009201938","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 24-11-2011)","modifies":[],"page-number":34865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/04_1.pdf#Page31","publication-date":[2009,5,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,5,4],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 24-11-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009201938/justel"}