{"title-block":{"case-number":"2009-03-19/64","document-number":"2009201803","full-title-fr":"19 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées","modifies":["1953040702","1982001823","2002027818"],"page-number":34277,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/29_1.pdf#Page43","publication-date":[2009,4,29],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,5,9],""]],"title-date":[2009,3,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/19/2009201803/justel"}