{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/15","document-number":"2009201802","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)","modifies":["1996027302"],"page-number":34551,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/30_1.pdf#Page83","publication-date":[2009,4,30],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret relatif à l'agrément des services de santé mentale et à la reconnaissance des centres de référence en santé mentale en vue de l'octroi de subventions (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009201802/justel"}