{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/05","document-number":"2009201662","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction \"Parc-Sud\" du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général }(NOTE : Annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt n° 11/2013 du 12-03-2013 (M.B. 12-03-2013, p. 14641-14645) )","modifies":[],"page-number":30581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/16_1.pdf#Page69","publication-date":[2009,4,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,4,26],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret ratifiant le permis d'urbanisme délivré pour la construction de la jonction \"Parc-Sud\" du métro léger de Charleroi en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général }(NOTE : Annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt n° 11/2013 du 12-03-2013 (M.B. 12-03-2013, p. 14641-14645) )"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009201662/justel"}