{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/02","document-number":"2009201639","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2009 et mise à jour au 09-03-2012)","modifies":["1994027174"],"page-number":28845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/14_2.pdf#Page37","publication-date":[2009,4,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,4,14],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2009 et mise à jour au 09-03-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009201639/justel"}