{"title-block":{"case-number":"2009-03-13/44","document-number":"2009201593","full-title-fr":"13 MARS 2009. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005","modifies":[],"page-number":30568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/16_1.pdf#Page56","publication-date":[2009,4,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,4,26],""]],"title-date":[2009,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord-cadre conclu entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/03/13/2009201593/justel"}