{"title-block":{"case-number":"2009-03-13/43","document-number":"2009201592","full-title-fr":"13 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, et à l'annexe, adoptées par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session à Génève le 29 juin 1967","modifies":[],"page-number":30567,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/16_1.pdf#Page55","publication-date":[2009,4,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,4,26],""]],"title-date":[2009,3,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la convention n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, et à l'annexe, adoptées par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante et unième session à Génève le 29 juin 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/03/13/2009201592/justel"}