{"title-block":{"case-number":"2009-03-20/39","document-number":"2009201522","full-title-fr":"20 MARS 2009. - Décret relatif aux conditions d'admission à l'enseignement primaire ordinaire et à la déclaration d'engagement entre l'école et les parents dans l'enseignement fondamental et secondaire","modifies":["1998035933","1990029980","2002036137","1997035456"],"page-number":27171,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/09_2.pdf#Page105","publication-date":[2009,4,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,9,1],""]],"title-date":[2009,3,20],"title-fr":"Décret relatif aux conditions d'admission à l'enseignement primaire ordinaire et à la déclaration d'engagement entre l'école et les parents dans l'enseignement fondamental et secondaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/03/20/2009201522/justel"}