{"title-block":{"case-number":"2009-03-19/41","document-number":"2009201493","full-title-fr":"19 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime a la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation","modifies":["1999027105","1999027106"],"page-number":26029,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/07_1.pdf#Page49","publication-date":[2009,4,7],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,5,1],""]],"title-date":[2009,3,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime a la réhabilitation de logements améliorables et l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/19/2009201493/justel"}