{"title-block":{"case-number":"2007-06-04/42","document-number":"2009201465","full-title-fr":"4 JUIN 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 concernant l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction","modifies":[],"page-number":25478,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/02_1.pdf#Page6","publication-date":[2009,4,2],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2009,4,12],""]],"title-date":[2007,6,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 2 mars 2007 concernant l'exécution de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/06/04/2009201465/justel"}