{"title-block":{"case-number":"2009-02-25/32","document-number":"2009201462","full-title-fr":"25 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2009 et mise à jour au 28-12-2022)","modifies":["2007037256","1994016060","1994016133","2002016082"],"page-number":26597,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/02/25/2009201462_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/04/08_2.pdf#Page17","publication-date":[2009,4,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,7,1],""]],"title-date":[2009,2,25],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2009 et mise à jour au 28-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/25/2009201462/justel"}