{"title-block":{"case-number":"2009-01-29/43","document-number":"2009201393","full-title-fr":"29 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2009 et mise à jour au 22-05-2019)","modifies":["1994016059","1994016060","1994016039","1994016040","1994016133","2002016082","1980082603"],"page-number":24735,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/01/29/2009201393_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/03/30_1.pdf#Page43","publication-date":[2009,3,30],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,5,1],""]],"title-date":[2009,1,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2009 et mise à jour au 22-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/01/29/2009201393/justel"}