{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/49","document-number":"2009201171","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement(NOTE : Art. 3 annulé par l'arrêt n° 199.858, XIIIe Chambre, du Conseil d'Etat du 22-01-2010, voir M.B. du 14-05-2010, p. 26514)","modifies":["2008203758","2008204398","2005A27314"],"page-number":22897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/18_2.pdf#Page113","publication-date":[2009,3,18],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,3,28],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatif aux contrôles des systèmes d'épuration individuelle, à l'exemption et à la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du coût-vérité à l'assainissement(NOTE : Art. 3 annulé par l'arrêt n° 199.858, XIIIe Chambre, du Conseil d'Etat du 22-01-2010, voir M.B. du 14-05-2010, p. 26514)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/12/2009201171/justel"}