{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/38","document-number":"2009200879","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau","modifies":["2005A27314"],"page-number":21149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/10_1.pdf#Page243","publication-date":[2009,3,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,3,20],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne les servitudes légales d'utilité publique dans le secteur de l'eau"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/12/2009200879/justel"}