{"title-block":{"case-number":"2009-01-15/42","document-number":"2009200353","full-title-fr":"15 JANVIER 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijin, le 6 juin 2005.","modifies":[],"page-number":8276,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/06_1.pdf#Page72","publication-date":[2009,2,6],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,2,16],""]],"title-date":[2009,1,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Beijin, le 6 juin 2005."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/01/15/2009200353/justel"}