{"title-block":{"case-number":"2008-12-19/97","document-number":"2009200201","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007","modifies":[],"page-number":7449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/02_1.pdf#Page49","publication-date":[2009,2,2],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,2,12],""]],"title-date":[2008,12,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/12/19/2009200201/justel"}