{"title-block":{"case-number":"2008-12-05/52","document-number":"2009200190","full-title-fr":"5 DECEMBRE 2008. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur, le 3 juillet 2008.","modifies":[],"page-number":6296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/01/28_2.pdf#Page60","publication-date":[2009,1,28],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,2,7],""]],"title-date":[2008,12,5],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération modifiant l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998, signé à Namur, le 3 juillet 2008."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2008/12/05/2009200190/justel"}