{"title-block":{"case-number":"2009-06-05/41","document-number":"2009035807","full-title-fr":"5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées","modifies":["2000035496"],"page-number":58857,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/08/27_2.pdf#Page25","publication-date":[2009,8,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,9,1],""]],"title-date":[2009,6,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000 déterminant les catégories d'entreprises pour lesquelles et les zones dans lesquelles les dispositions de l'article 43, § 6, premier alinéa, § 7, premier alinéa et § 8 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ne peuvent pas être appliquées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/05/2009035807/justel"}