{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/82","document-number":"2009035501","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à la Convention en matière de transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007","modifies":[],"page-number":43216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/22_1.pdf#Page20","publication-date":[2009,6,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,7,2],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention en matière de transport aérien entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique, signée à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/30/2009035501/justel"}