{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/35","document-number":"2009035408","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008","modifies":[],"page-number":37007,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/14_1.pdf#Page49","publication-date":[2009,5,14],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,5,24],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009035408/justel"}