{"title-block":{"case-number":"2009-03-27/58","document-number":"2009035403","full-title-fr":"27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile (cité comme : Arrêté relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2009 et mise à jour au 03-12-2020)","modifies":["1999A35379","1997036423"],"page-number":36355,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/03/27/2009035403_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/05/12_1.pdf#Page61","publication-date":[2009,5,12],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,5,22],""]],"title-date":[2009,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile (cité comme : Arrêté relatif à la délivrance d'aide et de soins à domicile) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2009 et mise à jour au 03-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/27/2009035403/justel"}