{"title-block":{"case-number":"2009-03-27/53","document-number":"2009035361","full-title-fr":"27 MARS 2009. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, en ce qui concerne le complément avec des règles en matière d'agréments et modifiant divers autres lois et décrets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 15-04-2013)","modifies":["1985024596","1984023228","1973071810","1964122807","1995035716"],"page-number":34845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/04_1.pdf#Page11","publication-date":[2009,5,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[2009,3,27],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, en ce qui concerne le complément avec des règles en matière d'agréments et modifiant divers autres lois et décrets(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 15-04-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/03/27/2009035361/justel"}