{"title-block":{"case-number":"2009-04-03/19","document-number":"2009035351","full-title-fr":"3 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de la Politique de Migration, signé à Bruxelles le 21 mai 2008","modifies":[],"page-number":34860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/04_1.pdf#Page26","publication-date":[2009,5,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,5,14],""]],"title-date":[2009,4,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement de la Politique de Migration, signé à Bruxelles le 21 mai 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/04/03/2009035351/justel"}