{"title-block":{"case-number":"2009-02-20/32","document-number":"2009035184","full-title-fr":"20 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 26, 2°, du décret du 14 juillet 2006 modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION).","modifies":["1995035888"],"page-number":16899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/26_2.pdf#Page77","publication-date":[2009,2,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,2,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 26, 2°, du décret du 14 juillet 2006 modifiant le décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/20/2009035184/justel"}