{"title-block":{"case-number":"2009-05-14/31","document-number":"2009031383","full-title-fr":"14 MAI 2009. - Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 23-06-2011)","modifies":[],"page-number":47546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/09_1.pdf#Page124","publication-date":[2009,7,9],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2009,12,31],""]],"title-date":[2009,5,14],"title-fr":"Arrêté 2009/520 du Collège de la Commission communautaire française fixant le barème des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2009 et mise à jour au 23-06-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/14/2009031383/justel"}