{"title-block":{"case-number":"2009-03-26/05","document-number":"2009031187","full-title-fr":"26 MARS 2009. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008","modifies":[],"page-number":30365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/15_2.pdf#Page125","publication-date":[2009,4,15],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2009,4,25],""]],"title-date":[2009,3,26],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2009/03/26/2009031187/justel"}