{"title-block":{"case-number":"2009-02-19/46","document-number":"2009031135","full-title-fr":"19 FEVRIER 2009. -  Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué","modifies":["1993031250"],"page-number":24257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/26_1.pdf#Page85","publication-date":[2009,3,26],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2009,2,19],""]],"title-date":[2009,2,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/19/2009031135/justel"}