{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/E3","document-number":"2009029558","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par \" l'Office \" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2009 et mise à jour au 02-05-2024)","modifies":["2002029119"],"page-number":67867,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/04/30/2009029558_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/10/15_1.pdf#Page61","publication-date":[2009,10,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d'accueil organisés par \" l'Office \" et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2009 et mise à jour au 02-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/30/2009029558/justel"}