{"title-block":{"case-number":"2009-05-14/44","document-number":"2009029377","full-title-fr":"14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la création d'un Bureau de conciliation et entérinement de son règlement d'ordre intérieur","modifies":[],"page-number":51096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/28_1.pdf#Page40","publication-date":[2009,7,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,3,19],""]],"title-date":[2009,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 mars 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la création d'un Bureau de conciliation et entérinement de son règlement d'ordre intérieur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/14/2009029377/justel"}