{"title-block":{"case-number":"2009-05-14/30","document-number":"2009029363","full-title-fr":"14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":47149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/08_2.pdf#Page67","publication-date":[2009,7,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,7,18],""]],"title-date":[2009,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/14/2009029363/justel"}