{"title-block":{"case-number":"2009-03-26/17","document-number":"2009029289","full-title-fr":"26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en sa soixante et onzième session le 26 juin 1985 et faite à Genève le 27 juin 1985","modifies":[],"page-number":38870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/05/27_1.pdf#Page20","publication-date":[2009,5,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,6,6],""]],"title-date":[2009,3,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 161 concernant les services de santé au travail, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en sa soixante et onzième session le 26 juin 1985 et faite à Genève le 27 juin 1985"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/03/26/2009029289/justel"}