{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/54","document-number":"2009029174","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 novembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel relative à l'installation et l'utilisation de caméras dans les Hautes Ecoles de l'enseignement libre non confessionnel","modifies":[],"page-number":24232,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/03/26_1.pdf#Page60","publication-date":[2009,3,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 novembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel relative à l'installation et l'utilisation de caméras dans les Hautes Ecoles de l'enseignement libre non confessionnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/12/2009029174/justel"}