{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/55","document-number":"2009029173","full-title-fr":"12 FEVRIER 2009. -  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 10 décembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à l'installation et l'utilisation de caméras dans les Hautes Ecoles de l'enseignement officiel subventionné","modifies":[],"page-number":24234,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/02/12/2009029173_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/03/26_1.pdf#Page62","publication-date":[2009,3,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,1,1],""]],"title-date":[2009,2,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 10 décembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à l'installation et l'utilisation de caméras dans les Hautes Ecoles de l'enseignement officiel subventionné"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/12/2009029173/justel"}