{"title-block":{"case-number":"2009-06-18/09","document-number":"2009027143","full-title-fr":"18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2009 et mise à jour au 25-11-2019)","modifies":[],"page-number":51938,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/06/18/2009027143_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/08/04_1.pdf#Page14","publication-date":[2009,8,4],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2009,8,14],""]],"title-date":[2009,6,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2009 et mise à jour au 25-11-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/18/2009027143/justel"}