{"title-block":{"case-number":"2009-12-22/06","document-number":"2009024499","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2009. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac","modifies":["2009024496"],"page-number":82150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/29_1.pdf#Page78","publication-date":[2009,12,29],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2010,1,8],""]],"title-date":[2009,12,22],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2009024499/justel"}