{"title-block":{"case-number":"2009-12-22/05","document-number":"2009024496","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] <Intitulé remplacé L 2019-07-08/09, art. 2, 006; En vigueur : 18-08-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)","modifies":["2004012392","2005023098","2006022796","2006022827","2006022829","1976091502","1977012405"],"page-number":82139,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/12/22/2009024496_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/12/29_1.pdf#Page67","publication-date":[2009,12,29],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2010,1,1],""]],"title-date":[2009,12,22],"title-fr":"[Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] <Intitulé remplacé L 2019-07-08/09, art. 2, 006; En vigueur : 18-08-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/22/2009024496/justel"}