{"title-block":{"case-number":"2009-05-26/02","document-number":"2009022308","full-title-fr":"26 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994","modifies":["2005022938"],"page-number":41603,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/12_1.pdf#Page25","publication-date":[2009,6,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2009,8,1],""]],"title-date":[2009,5,26],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/26/2009022308/justel"}