{"title-block":{"case-number":"2009-04-26/39","document-number":"2009022247","full-title-fr":"26 AVRIL 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 37ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage (NOTE : pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'exonération des cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage auxquelles s'applique l'AGF 2015-11-13/10, abrogé par AGF 2015-11-13/10, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2009 et mise à jour au 07-12-2015)","modifies":["2001022351","2001022352"],"page-number":41239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/10_2.pdf#Page25","publication-date":[2009,6,10],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2009,4,26],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 37ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et abrogeant l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage (NOTE : pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'exonération des cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage auxquelles s'applique l'AGF 2015-11-13/10, abrogé par AGF 2015-11-13/10, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2009 et mise à jour au 07-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/26/2009022247/justel"}