{"title-block":{"case-number":"2009-12-23/01","document-number":"2009021136","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2009. - Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services","modifies":["1994021012"],"page-number":81856,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/12/28_3.pdf#Page6","publication-date":[2009,12,28],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2010,2,25],""]],"title-date":[2009,12,23],"title-fr":"Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/12/23/2009021136/justel"}